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Mesurage Loi Boutin

La Loi Boutin est destinée à préserver les intérêts des locataires lors de la location d’un logement en obligeant le bailleur à fournir un mesurage exact de la surface habitable.

L’obligation de produire un mesurage normalisé Loi Boutin de la surface habitable s’applique à l’heure actuelle uniquement aux biens immobiliers loués vides et destinés à l’habitation principale. Pour le moment, l’obligation de mesurage Loi Boutin ne s’applique pas encore aux logements meublés ni aux locations saisonnières de courte durée ; mais un projet d’extension de l’obligation est en cours.

Vous devez obligatoirement remettre au locataire avant la signature du bail le mesurage Loi Boutin du logement.

Le mesurage de la surface habitable réelle mesurée selon les critères énoncés dans le texte de la Loi Boutin est différent du mesurage de la surface des parties privatives d’un lot de copropriété effectué selon les critères de la Loi Carrez ; pour cette raison, aucun des deux mesurages Loi Carrez ou Loi Boutin ne peut remplacer l’autre.

Le défaut de mesurage Loi Boutin lors de la signature du bail autorise le locataire à annuler la location sans pénalité.

En cas de doute sur le mesurage Loi Boutin ou en l’absence de celui-ci, le locataire peut exiger la réalisation d’un diagnostic de surface par un expert immobilier. Une erreur supérieure à 5% entre la surface habitable Loi Boutin mesurée et la surface annoncée dans le bail permet au locataire de vous faire revoir à la baisse le montant des loyers payés et dus au prorata de l’erreur de surface constatée. Le locataire dispose d’une année après le début du bail pour effectuer ce recours contre le bailleur ou le mandataire de location (agence immobilière, office locatif…).

En faisant effectuer le mesurage Loi Boutin par un diagnostiqueur immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, le bailleur ou son mandataire dispose d’un diagnostic de surface Loi Boutin à valeur d’expertise qui dégage sa responsabilité envers tout recours du locataire.

 

Diagnostic immobilier sur Bages (66)


La population de Bages a doublé ces quarante dernières années ce qui porte à près de 4 000 le nombre de ses habitants. L’évolution du parc immobilier de Bages est calquée sur celle de son évolution démographique. Bages dispose désormais de lus de 1 900 logements dont près de 180 sont vacants et dont 70 sont occupés en tant que résidence secondaire. 85% des logements de Bages sont des maisons individuelles.

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