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Mesurage Loi Carrez

La Loi Carrez est destinée à préserver les intérêts des acquéreurs lors de l’achat d’un lot de copropriété en obligeant le vendeur à fournir un mesurage exact de la surface réelle des parties privatives.

L’obligation de produire un mesurage normalisé Loi Carrez des parties privatives s’applique à toutes les copropriétés verticales et horizontales.

Les copropriétés verticales sont celles constituées par des appartements en immeubles alors que les copropriétés horizontales sont celles formées par des maisons individuelles dans un lotissement.

Tout lot de copropriété est constitué d’une fraction des parties communes à tous les copropriétaires (millièmes ou tantièmes de copropriété) et de parties privatives destinées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire.

Vous devez obligatoirement remettre à l’acquéreur avant la conclusion de la vente le mesurage Loi Carrez d’un lot de copropriété.

Le mesurage de la surface des parties privatives d’un lot de copropriété effectué selon les critères de la Loi Carrez est différent du mesurage de la surface habitable mesurée selon les critères énoncés dans le texte de la Loi Boutin ; pour cette raison, aucun des deux mesurages Loi Carrez ou Loi Boutin ne peut remplacer l’autre.

Le défaut de mesurage Loi Carrez lors de la signature des documents de vente autorise l’acquéreur à annuler la vente sans pénalité.

En cas de doute sur le mesurage Loi Carrez fourni lors de la vente ou en l’absence de celui-ci, le nouvel acquéreur peut exiger la réalisation d’un diagnostic de surface par un expert immobilier. Une erreur supérieure à 5% entre la surface Loi Carrez mesurée et la surface annoncée dans les documents de vente permet à l’acheteur de vous faire revoir à la baisse le montant de la transaction et des frais afférents au prorata de l’erreur de surface constatée. L’acheteur dispose d’une année après son achat pour effectuer ce recours contre le vendeur ou le mandataire de vente (notaire, agence immobilière, marchand de biens…).

En faisant effectuer le mesurage Loi Carrez par un diagnostiqueur immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, le vendeur ou son mandataire dispose d’un diagnostic de surface Loi Carrez à valeur d’expertise qui dégage sa responsabilité envers tout recours de l’acheteur.

Diagnostic immobilier sur Cabestany (66)


L’expansion démographique de Cabestany  a été particulièrement dynamique jusqu’au début des années 2000 et connaît depuis un ralentissement significatif. On dénombre de nos jours près de 8 400 habitants à Cabestany. Le parc immobilier de Cabestany a connu la même progression que la population sans cependant enregistrer de baisse depuis dix ans. Le nombre de logements de Cabestany est estimé à plus de 3 700 dont 130 logements vacants. La forme d’habitat la plus répandue à Cabestany est la maison individuelle à 88% du parc résidentiel.

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