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Diagnostic Accessibilité Handicapés

La Loi sur l’Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu’aux personnes valides.

L’obligation d’accessibilité handicapés s’applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics…

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l’Egalité des chances. Selon la catégorie de l’ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.

Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d’ERP ou d’IOP. 

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur immobilier certifié identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d’Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation. Les travaux et équipements du Plan d’Aménagement devront ensuite être réalisés par l’exploitant ou le propriétaire avant le 1er janvier 2015.

Bien qu’il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d’Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

 L’absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d’une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l’établissement et une contrainte physique du responsable.

Diagnostic immobilier sur Corneilla-del-Vercol (66)


La commune de Corneilla-del-Vercol ne totalisait que 633 habitants à la fin des années 60. Une poussée démographique importante a été enregistrée à Corneilla-del-Vercol à partir des années 80 et on y dénombre aujourd’hui près de 2 000 habitants. Le parc immobilier de Corneilla-del-Vercol est passé de 250 à près  de 850 logements. Neuf logements sur dix recensés à Corneilla-del-Vercol sont des maisons individuelles.

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Diagnostic immobilier Corneilla-del-Vercol - Canet-en-Roussillon - Argelès-sur-Mer - Cabestany - Elne - Saleilles - Alénya - Saint-André - Bages - Collioure - Port-Vendres - Montescot - Villeneuve-de-la-Raho - Corneilla-del-Vercol - Latour-Bas-Elne - Théza - Ortaffa - Palau-del-Vidre - St-Génis-des-Fontaines - Saint-Cyprien - Pyrénées-Orientales

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