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Obligations Location

Avant la location d’un bien immobilier, en tant que bailleur privé ou professionnel (office locatif, collectivité) , ou comme mandataire de location (notaire, agence immobilière, gestionnaire de biens), vous êtes soumis à des obligations de diagnostics immobiliers.

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la location dépendent de l’année de construction du bien immobilier et de sa destination :

Obligation

Condition

Validité


DPE avant visite

Tout bien immobilier bâti
 

10 ans


ERNT

Bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une commune à risques

6 mois


Mesurage Loi Boutin

Logement à usage de résidence

Illimité
(en absence de modification)


Diagnostic plomb

Bien construit avant 1949

Illimité
 (en absence de plomb)

 

Les comptes-rendus de diagnostics immobiliers doivent être remis au locataire avant la signature du bail sauf pour le DPE avant visite dont le résultat doit être affiché dans le texte des annonces ou communiqué au plus tard avant la première visite du bien à louer.

L’absence d’un diagnostic obligatoire peut faire annuler le bail sans pénalité par le locataire.

La fourniture d’un diagnostic immobilier erroné ou incomplet peut entraîner pour le bailleur ou le mandataire l’obligation de procéder à ses frais à des travaux ou à une réduction du montant des loyers même après l’entrée dans les lieux du locataire.

Diagnostic immobilier sur Palau-del-Vidre (66)


Un peu plus de 2 600 habitants constituent la population actuelle de la commune de Palau-del-Vidre qui n’en totalisait que 1 300 il y a quarante ans. La croissance du parc immobilier de Palau-del-Vidre  a multiplié par trois le nombre des logements existant au début des années 70.On estime à environ 1 300 le nombre de logements de Palau-del-Vidre dont 120 résidences secondaires et 80 logements vacants. 87% des logements de Palau-del-Vidre sont des maisons individuelles.

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