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Obligations Vente

Avant la vente d’un bien immobilier, en tant que vendeur privé ou professionnel (promoteur, marchand de biens) , ou comme mandataire de location (notaire, agence immobilière), vous êtes soumis à des obligations de diagnostics immobiliers.

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente dépendent de l’année de construction du bien immobilier, la vétusté de ses installations et de sa situation :

Obligation

Condition

Validité


DPE avant visite

Tout bien immobilier bâti
 

10 ans


ERNT

Bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une commune à risques

6 mois

Diagnostic termites

Bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone d’infestation

6 mois


Mesurage Loi Carrez

Bien immobilier bâti situé dans une copropriété

Illimité
(en absence de modification)

Diagnostic électricité

Bien immobilier bâti dont l’installation électrique a plus de 15 ans

3 ans

Diagnostic gaz

Bien immobilier bâti dont l’installation au gaz a plus de 15 ans

3 ans


Diagnostic amiante

Bien immobilier bâti selon un permis délivré avant juillet 97

Illimité
 (en absence d’amiante)


Diagnostic plomb

Bien immobilier bâti avant 1949

Illimité
 (en absence de plomb)

Diagnostic assainissement non collectif

Bien immobilier bâti non raccordé à l’égout communal

8 ans

Les comptes-rendus de diagnostics immobiliers doivent être remis à l’acquéreur avant la signature des documents de vente sauf pour le DPE avant visite dont le résultat doit être affiché dans le texte des annonces ou communiqué au plus tard avant la première visite du bien à vendre.

L’absence d’un diagnostic obligatoire peut faire annuler la transaction sans pénalité par l’acheteur.

La fourniture d’un diagnostic immobilier erroné ou incomplet peut entraîner pour le vendeur ou le mandataire de vente l’obligation de procéder à ses frais à des travaux ou à une réduction du montant consenti de la vente et des frais afférents même après l’entrée dans les lieux de l’acheteur.

Diagnostic immobilier sur St-Génis-des-Fontaines (66)


Depuis le début des années 90 le développement démographique de St-Génis-des-Fontaines marque un  accroissement important. On compte aujourd’hui environ 2 800 habitants à St-Génis-des-Fontaines. L’immobilier de St-Génis-des-Fontaines a fait preuve d’un même dynamisme que sa démographique et dispose de nos jours d’un parc de plus de 1 600 logements dont près de 250 résidences secondaires et une centaine de logements vacants. À St-Génis-des-Fontaines près de neuf logements sur dix sont des maisons individuelles.

Nous intervenons près de chez vous

Diagnostic immobilier St-Génis-des-Fontaines - Canet-en-Roussillon - Argelès-sur-Mer - Cabestany - Elne - Saleilles - Alénya - Saint-André - Bages - Collioure - Port-Vendres - Montescot - Villeneuve-de-la-Raho - Corneilla-del-Vercol - Latour-Bas-Elne - Théza - Ortaffa - Palau-del-Vidre - St-Génis-des-Fontaines - Saint-Cyprien - Pyrénées-Orientales

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